Réponse du Président du conseil départemental du 23/02/18 sur les transports.

COURRIER DU 24/01/18 SUR LES TRANSPORTS

HACTIONS

34090 Montpellier

 

Tel 0673607058

 

Courriel contact.hactions@gmail.com

 

Monsieur Kléber Mesquida, Président du Conseil Départemental de l’Hérault

 

1000 Rue d’Alco

 

34080 MONTPELLIER    

 

Montpellier le 24/01/2018,

 

 

 

Objet : Transports collectifs ferrés et routiers de la région Occitanie et transport de

 

Substitution des personnes à mobilité réduite

 

 

 

LETTRE RECOMMANDEE A.R.

 

Courrier adressé également à :

 

- Mme Carole Delga, Présidente du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées Méditerranée

 

- M. Jacques RASCOL, Directeur Régional SNCF Mobilités Occitanie.

 

Copie pour information à :

 

- M. Guillaume PEPY, Président du Directoire de SNCF et Président Directeur Général de l'EPIC SNCF MOBILITES

 

- M. Pascal MAILHOS, Préfet de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

 

- M. Jacques TOUBON, Défenseur des Droits.

 

-Mme Constant, Maire de St Pargoire.

 

Monsieur le Président,

 

 

 

Notre association représente et défend les droits est des personnes en situation de handicap, et apprécie les réunions de concertation mises en place depuis 2 ans sur les questions qui nous concernent, notamment dans les champs de compétence du Conseil Régional.

 

Les retards pris dans la mise en accessibilité des réseaux de transport collectif interurbain et du réseau régional en Occitanie nous inquiètent sérieusement : ils ne sont plus tolérables, même si nous saluons l’engagement pris de meilleurs délais pour les transports régionaux ferrés de la région Occitanie.

 

Ces retards sont la conséquence de  la violation de la loi de 2005 et de son échéance du 11 février 2015.

 

Au vu des compétences qui incombent maintenant à la région, il n’est pas admissible que les personnes en situation de handicap, et celles dont la mobilité est réduite, soient privées de leur droit fondamental à la liberté d’aller et venir, alors même que cette liberté est constitutionnelle et supranationale (art. 55 de la Constitution et Traité de Rome).

 

 

 

Nous refusons que les collectivités et la SNCF tentent de s’abriter derrière l’incurie de l’Etat, légalisée par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, qui a mis fin à la notion de continuité de la chaîne de déplacement, n’obligeant plus à la mise en accessibilité de l’ensemble des arrêts de transports collectifs, sauf ITA (Impossibilité Technique Avérée), comme prévu initialement par la loi de 2005, limitant la mise en accessibilité aux arrêts dits-prioritaires, c’est-à-dire les plus fréquentés.

 

 

 

Au-delà du principe de liberté de circulation, c’est le principe d’égalité entre citoyens en situation de handicap qui est mis en cause, instaurant de fait deux catégories de citoyens selon la densité de leur zone de résidence :

 

− ceux résidant en zone dense : appelés au terme du délai de l’ordonnance à bénéficier de transports collectifs ;

 

− et ceux résidant en zone non dense : interdits de transports collectifs et donc de liberté de déplacement.

 

 

 

Dans ses considérants de principe d’invalidation, le Conseil Constitutionnel invalide les discriminations entre citoyens présentant les mêmes « caractéristiques » : « il n’est pas loisible au législateur de prévoir le traitement différent de catégories de citoyens répondant à la même situation ».

 

Malgré les requêtes et positions officielles de nos associations, ( l’article L. 1112-4 du code des transports, modifié par ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 6, stipule :

 

« Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont mis à leur disposition. L'autorité organisatrice de transport compétente dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la validation de l'impossibilité technique par l'autorité administrative pour organiser et financer ces moyens de transport. ») les engagements des collectivités départementales, de la SNCF et ceux de la région se sont limités à ne rendre accessibles que les arrêts dits-prioritaires, et en utilisant au maximum (sauf région Midi-Pyrénées) les nouveaux délais et reculs législatifs proposés par l’ordonnance de 2014.

 

De plus, la mise en place du transport de substitution, quand elle s’est faite, a été réalisée dans des conditions non conformes, aux textes réglementaires.

 

Ainsi, notamment, la commune de Saint Pargoire (34230) dans l’Hérault n’est pas désservie comme d’autres communes de l’Hérault et n’a pas le service de substitution de la SNCF qui aurait dû être mis en place en application de la réglementation en vigueur et de la loi de 2005.

 

La directive du 13 avril 2006 précise ce que peuvent être ces moyens de transport adaptés : « un service de transport public accessible assurant, dans des conditions analogues, la desserte d’une ligne de transport non accessible ... ».

 

En effet, l’article L. 1112-4 du code des transports, modifié par ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 6, stipule :

 

« Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont mis à leur disposition. L'autorité organisatrice de transport compétente dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la validation de l'impossibilité technique par l'autorité administrative pour organiser et financer ces moyens de transport. »

 

 

 

Les conditions générales du service contreviennent à la réglementation sur les points suivants développés en annexe de ce document : limitation de l’accès au service, inscription obligatoire, réservation préalable imposée, service restreint pour les personnes venant d’un autre département, non-respect de la vie privée, demande de justifications discriminatoires, ...

 

De telles conditions sont-elles imposées aux personnes valides ? Il s’agit d’une rupture d’égalité entre les citoyens réellement discriminatoire.

 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la confusion est entretenue entre deux notions distinctes : la notion de « transports spécialisés réservés aux PMR » et la notion de « transports de substitution ».

 

Cette confusion est génératrice de difficultés pour les usagers et d’ambiguïtés sur les obligations pesant sur les collectivités au titre de l’accessibilité des transports urbains, ainsi que l’ont souligné :

 

− le Défenseur des droits dans sa décision du 19 septembre 2016 portant recommandation de réforme

 

n° PR/MSP/16-04 ;

 

− et le rapport du CEREMA (résumé rendu public le 30 octobre 2017).

 

Concernant le service de substitution mis en place par la SNCF en Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon depuis plusieurs années, il apparait qu’aucun effort n’a été fait pour que le public concerné connaisse son existence : aucune information sur internet, et même le Service Accès Plus semble ignorer ce dispositif ... Sans parler des conditions de réservation, d’inscription, et d’autres points non conformes concernant les voyageurs en situation de handicap et les PMR.

 

Quant aux services de substitution qui n’ont toujours pas été mis en place, il est maintenant urgent de le faire rapidement en respectant le cadre réglementaire.

 

 

 

 

 

En conclusion, nous vous demandons de :

 

− nous faire connaitre la date et le contenu des Schémas Directeurs d’Accessibilité et les dates de mise en place des transports de substitution pour les transports interurbains de chaque département de la région Occitanie ;

 

− nous communiquer les règlements des transports de substitution existants dans les départements de la région et celui de la SNCF, et vos projets pour la région ;

 

− annuler le règlement du service qui déroge à la loi et de mettre en concertation le nouveau règlement du service de transport de substitution afin que les déplacements des PMR puissent réellement se faire dans des conditions analogues à celles du transport collectif ;

 

− mettre en place ou de modifier les conditions existantes des services de substitution pour tous les réseaux de transports ferrés et routiers dont vous avez la responsabilité.

 

Nous vous demandons donc la mise en place de transports de substitution conformes, c’est-à-dire :

 

− sans inscription préalable,

 

− sans réservation préalable,

 

− avec un service ouvert à tous les types de handicaps et tous les citoyens

 

− sans condition de lieu de résidence,

 

− et au même tarif que le transport collectif des valides.

 

Dans l’attente de vos propositions de rencontres et de vos réponses, veuillez agréer, Monsieur le

 

Président, l’expression de notre considération distinguée,

 

Madame Dominique MINANA - Présidente.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Montpellier : jouer, n'est pas gagné pour l'accessiblité.

Sortez vos mouchoirs, Fabien Galthié(article Midi libre du 19/01/17) a gagné et l'argent public dilapidé pour cet homme providentiel, vous en pensez quoi ?
Si Montpellier se voulait ville surdouée, elle brillerait ailleurs que dans les paillettes de l'illusion d'un sport, ou de l'image.
Elle mettrait en œuvre le vivre ensemble et favoriserait l’accessibilité à tout pour tous.
Domi MINANA

Montpellier ville handicapée

Oui, Montpellier est surdouée , mais il semblerait que M SAUREL, n'a pas décidé que cette belle ville de Montpellier serait exemplaire en terme d'accessibilité. Montpellier reste une ville handicapée dans la mesure où une grande partie des commerces sont inaccessibles, où les administrations ne sont pas exemplaires, et où le vivre ensemble n'est pas une réalité. Nous attendons toujours de pouvoir rencontrer M SAUREL pour lui expliquer notre point de vue. 

Merci QUI ? Merci PHIPHI !

Bonne année 2017.

La dignité ne peut plus attendre...Lettre ouverte à Manuel Valls du 04/12/16 collectif associatif dont Hactions.

Lettre ouverte à Monsieur le Premier Ministre

Dimanche 4 Décembre 2016

Dans une interview en date du 2 Décembre 2016, lors de votre déplacement à Nancy à l’occasion du Comité
interministériel du handicap (CIH), vous avez déclaré, nous citons : « Notre responsabilité à tous, c’est d’agir, plus que
jamais, à tous les niveaux, pour donner à chaque personne la vie digne à laquelle elle aspire, le droit d’être aussi
autonome que possible ».

Permettez-nous alors, Monsieur le Premier Ministre, de vous interpeller publiquement quant à la définition que vous
donnez au mot dignité concernant les personnes en situation de handicap.

Depuis fort longtemps de nombreuses voix se sont élevées quant aux conditions de vie des résidents dans les
établissements spécialisés français.

De nombreux scandales ont éclaté de manière régulière dans la presse et le point d’orgue a été en Janvier 2016 quand le
Rapporteur du Comité des droits de l’enfant de l’ONU a dénoncé « le traitement indigne et dégradant des personnes en
situation de handicap dans les établissements français et l’impunité de ces derniers1 ».

Vous avez été interpellé sur un dossier devenu emblématique : celui de l’Institut Médico-Educatif de Moussaron dans
le Gers.

En Mai 2013, une professionnelle de ce Centre a dénoncé de graves dysfonctionnements dans la prise en charge et
l’accompagnement de résidents polyhandicapés. En juillet de la même année, une inspection a été diligentée par
l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et l’Inspection du travail du Gers. L’ARS en Novembre 2013 a conclu
dans son rapport à des faits de maltraitance institutionnelle : « les constats de la mission corroborent la plupart des
dysfonctionnements signalés dans la plainte reçue par l’ARS concernant le fonctionnement global de l’établissement, et
notamment : […] l’absence de surveillance des enfants à certains moments de la journée, la contention et/ou
l’enfermement des enfants la nuit, […] le non-respect de l’intimité, l’impossibilité de vérifier les traitements
administrés […] ».

L’émission terrible de Zone Interdite « Ces centres qui maltraitent les enfants handicapés » du 19 Janvier 2014 a mis en
lumière des images d’une rare violence.

D’autres cas ont été médiatisés dans la Manche, l’Auvergne, l’Allier et le Gard, pour ne citer qu’eux.

Force est de constater Monsieur le Premier Ministre que nous parlons là d’atteinte grave à la dignité d’Êtres Humains,
ce qui est en contradiction avec votre discours.

Pourtant aujourd’hui ce sont les lanceurs d’alerte qui ont osé briser l’omerta dans l’intérêt des résidents en situation de
handicap qui sont jugés comme de vulgaires criminels.

Quand vous déclarez, Monsieur le Premier Ministre, qu’il faut « donner à chaque personne la vie digne à laquelle elle
aspire » nous ne pouvons que vous donner raison. Expliquez-nous alors pourquoi toutes les tentatives mises en oeuvre
pour vous alerter sur les conditions indignes d’hébergement et d’accompagnement dans l’IME du Gers sont restées
lettre morte ?

Monsieur le Premier Ministre, nous vous demandons donc publiquement de joindre des actes à vos paroles en prenant
des décisions fortes.

Aujourd’hui nous vous demandons d’intervenir afin que toutes les personnes en situation de handicap bénéficient de
cette Dignité, au même titre que tout citoyen sans distinction.

Aujourd’hui, Monsieur le Premier Ministre, nous vous demandons de lancer une enquête nationale au sujet de la
maltraitance des personnes en situation de handicap dans les établissements français, de renforcer et mettre en oeuvre
des contrôles efficaces, avec sanctions de ceux qui ne respecteraient pas les règles.

1 Audition de la France par le Comité des droits de l'enfant, dans le cadre du 5ème rapport périodique de la France, 12 janvier 2016


Aujourd’hui, Monsieur le Premier Ministre, nous vous demandons de prendre position en faveur de la lanceuse d’alerte
et présidente d’association qui n’a de cesse de se battre pour que la Dignité prenne tout son sens pour les personnes en
situation de handicap, et qui sera jugée en première instance le 13 Janvier 2017 à Toulouse.

Nous vous demandons également2, l’abandon pur et simple du minutage prévu par le Guide CNSA (Caisse Nationale de
la Solidarité pour l’Autonomie) pour les actes essentiels de la vie des personnes en situation de handicap qui sont prises
en charge à leur domicile. Les personnes en situation de handicap ne sont pas des robots, dont on peut à l’avance
déterminer le temps d’un « brossage de dents», le nombre de fois qu’elles iront aux toilettes dans la journée, etc....

C’est une atteinte grave à la dignité et à l’intégrité de chacun que de vouloir tout régenter de manière «comptable »,
sans même prévoir un temps pour un échange minimal, ni même un « bonjour ».

Nous ne devrions plus parler avec nos intervenants ? Nous ne devrions que subir…

La France a déjà fait l’objet de nombreuses remarques par la rapporteuse spéciale de l’ONU aux droits des personnes
handicapées. Il est à noter qu’elle fera une visite officielle en France après les élections.

Les Droits des personnes en situation de handicap évoluent et nous confortent dans l’exigence d’une meilleure prise en
charge quelle que soit la forme du handicap et selon « les besoins » qui sont propres à chaque individu, en fonction de
sa façon de vivre.

En tout état de cause, s’il est vrai que, comme vous l’avez souligné à Nancy, « la France pourrait faire encore mieux »
et que « les progrès ont été très importants tout de même », il suffirait que les différents ministères ne fassent plus
régulièrement dans l'autosatisfaction et s’attachent, simplement et strictement, à faire respecter et appliquer les lois en
vigueur, notamment celles de 2002 et 2005, par exemple en ce concerne l’accessibilité, l’inclusion scolaire et sociale,
l’emploi…

En ce 3 Décembre 2016, Journée Mondiale du Handicap, et en référence aux 10 ans de la Convention Internationale des
Droits des Personnes en situation de handicap, nous conclurons en vous rappelant l’article Premier de cette Convention

« La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les
droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect
de leur dignité intrinsèque. » Appliquer cet article, et condamner les véritables coupables, rendrait Honneur à notre
pays, celui des Droits de l’Homme, et donnerait tout sens à votre discours.

SIGNATAIRES :
Comité de Soutien à Céline Boussié : Responsable Sylvie Bataille
Association Dys’Solutions France 47 : Président Jean-Michel Fernandez
Association Handi’Gnez-vous ! : Présidente Céline Boussié
Pour Alliance Autiste : Magali Pignard
Association Hactions : Présidente Dominique Miñana
Association Handi-Social : Présidente Odile Maurin
Association Parents en Colère 77 ! : Présidente Nathalie Calonne
Collectif des lanceurs d’alerte : Céline Martinelli et Mathieu Chérioux, blanchiment d’argent, blanchiment de fraude
fiscale (Banque Pasche/Crédit Mutuel), Monaco et France ; Nicolas Forissier, blanchiment de fraude fiscale (UBS),
Paris ; Céline Boussié, lanceuse d’alerte médico-social (IME Moussaron), Agen ; Gilles Mendes, détournement de la
Loi Handicap, Cherbourg ; Valérie Pouilly, domaine notarial ; Gilles Reynaud, président de l'association « Ma Zone
Contrôlée », conditions de travail et de vie des salariés de l'industrie nucléaire ; Rémy Garnier, affaire Cahuzac.

2 Associations Hactions et Handi-Social

Gazette de Montpellier du 29/09/16, suite au courrier. Vous pouvez juger que je ne suis pas impolie, lettre ci-dessous :

COURRIER DU 19/09/16 ADRESSE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE MONTPELLIER :

 Madame Dominique MINANA

--------------------------

                                                                                              A Monsieur le Premier Président de la Cours d’Assises

                                                                                              Palais de Justice

                                                                                              1, rue Foch

                                                                                                             

                                                                                              34023 MONTPELLIER

   

 

 

-LETTRE RECOMMANDEE EN AR-

OBJET : Aménagements pour les personnes à mobilité réduite du tribunal

PJ. Mail du 13/09/16 à la greffière du tribunal

 

Montpellier le 19/092016,

 

 

 Monsieur le Premier Président de la Cours d’Assises,

 

Le sort m’a désigné en tant premier juré pour la session qui va du 12 au 27 septembre 2016 comme jurée titulaire de la Cours d’Assises de l’Hérault.

Je n’ai jamais été confrontée à cela et c’est avec une certaine curiosité que j’envisageais de siéger.

A ma grande surprise, en guise de bonjour, la greffière m’a demandé immédiatement ma « dispense médicale ».

Je lui ai répondu que ma volonté n’était pas d’être dispensée, mais de siéger.

Elle m’a alors répondu que j’aurai dû prévenir afin que le nécessaire soit fait.

Ce n’était pas le moment d’épiloguer, ni de retarder les débats.

J’ai donc « subi » sans répondre.

Au fil des heures, lorsque j’ai pu interroger,  j’ai demandé au Président qui siégeait pour la 1ère affaire de me dire comment j’allais pouvoir accéder.

A 14h, deux rampes étaient installées qui me donnaient un accès partiel et pas du tout conforme à ma sécurité. J’ai accepté de faire un test à l’abri du regard du public. Les personnes qui étaient là, ont pu se rendre compte qu’en l’état, c’était impossible que je siège à moins de déroger à certaines règles et que je sois installée différemment.

Au moment du tirage au sort effectif, j’ai été tirée au sort en 2e dans l’ordre chronologique du tirage.

Je m’attendais bien à être récusée en l’état des lieux.

Mais à ma surprise (je suis novice) ce ne sont ni les avocats de la défense, ni les avocats de la partie civile, mais l’avocat général qui m’a récusée.

Je n’ai pas le droit de connaître les motifs.

Je dois accepter sans contester et sans dénoncer ces pratiques.

Au nom de quoi le représentant de l’Etat me récuse-t-il ? Au nom de sa défaillance et du fait qu’il n’applique pas la loi du 11/02/05 ?

Comme je voulais que les choses évoluent, le 13 septembre, j’écris à la greffière par mail ( que nous avions en tant que jurés et que je vous joins).

Je n’ai pas eu de réponse et ce matin, je reviens devant la cours.

Les mêmes rampes siègent au même endroit, alors que l’on sait pertinemment que c’est impossible que je monte et que la largeur entre les deux bureaux n’offre pas le passage de mon fauteuil électrique.

Ce matin, nouveau Président de séance qui ne parle pas  dans le micro et parle « entre ses dents », ce qui rend encore inaudible le débat.

Lorsqu’une nouvelle fois, le sort me désigne, je suis récusée par un des avocats de la partie civile.

Le « système judiciaire » peut respirer, dormir tranquille, il n’a même pas à se justifier là encore.

Mais voilà ce matin, il était grandement question de loyauté et de déloyauté dans le dossier.

Alors, ne vous en déplaise, je vous pose les questions suivantes :

Est-il loyal d’évincer quelqu’un sur son apparence ?

Est-il loyal qu’une institution judiciaire qui devrait être exemplaire en terme d’application des lois, s’affranchisse de celle qui prévoit l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ? (exemples : Toilettes adaptées trop petites pour accéder sans aide, trottoir non abaissé à l’entrée qui a justifié que les responsables trouvent une planche pour que je puisse franchir le premier jour, pas d’accès à la tribune alors qu’une plateforme élévatrice installée vers la partie civile permettrait l’accès de tous…)

Est-il loyal de faire comme si nous n’existions pas et de nous laisser croire que nous sommes des citoyens à part entière ?

Est-il loyal de préférer refaire des peintures à l’identique en oubliant qu’il y a d’autres priorités ? (ne répondez pas que ce n’est pas le même budget, ces derniers jours  un article publié à démontrer que l’argent qui devait servir à l’accompagnement des personnes handicapées, avait été transféré vers la sécurité dans une autre institution…)

Monsieur le Premier Président, j’attends toutes ces réponses, je ne me contente plus d’être « un fantôme » de la République et je n’ai qu’un mot pour qualifier cela, libre à vous de ne pas le voir et de ne pas en tenir compte, mais au moins une fois dans ma vie, j’aurai été au bout : Discrimination.

Oui, voilà deux fois que j’ai le sentiment de ne pas avoir eu ma chance, du seul fait que je me déplace en fauteuil roulant électrique.

Comprenez bien, Monsieur le Premier Président,  que je pourrais me taire, mais que si je choisis de le dire et de le dénoncer si fortement, c’est que personne ne doit plus ignorer que nous sommes des individus responsables et que la justice mérite mieux que des faux semblants.

Je ne veux plus subir de tels préjudices qui sont une atteinte à ma dignité.

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous me formulerez et vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de ma considération la plus respectueuse.

 

                                                                                             

 

Dominique MINANA

Parce que je le vaux bien...24/06/16.

Philippe Croizon a poussé son coup de gueule pour les ministres et moi, je pars de l'échelon local. Plus que marre de ne pas être entendue, ni reçue, aucune réponse...Notre Maire l'est-il à plein temps ? Préfère-t-il la compagnie des "belles femmes" que celles en situation de handicap ?
Oui, vous trouverez que j'exagère, mais il y a un moment pour tout dans la vie. J'ai choisi de résister, je suis belle et rebelle, je suis libre en pensées et en paroles. Vous n'avez aucune raison valable de vous soustraire à ma demande, Monsieur Saurel, ni Madame Ayache qui a en charge le handicap dans cette ville.
Bonne journée à tous.
Domi MINANA

Lettres aux élus...


Gazette de Montpellier du 29/09/16, suite au courrier. Vous pouvez juger que je ne suis pas impolie, lettre ci-dessous :

COURRIER DU 19/09/16 ADRESSE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE MONTPELLIER :

 Madame Dominique MINANA

--------------------------

                                                                                              A Monsieur le Premier Président de la Cours d’Assises

                                                                                              Palais de Justice

                                                                                              1, rue Foch

                                                                                                             

                                                                                              34023 MONTPELLIER

   

 

 

-LETTRE RECOMMANDEE EN AR-

OBJET : Aménagements pour les personnes à mobilité réduite du tribunal

PJ. Mail du 13/09/16 à la greffière du tribunal

 

Montpellier le 19/092016,

 

 

 Monsieur le Premier Président de la Cours d’Assises,

 

Le sort m’a désigné en tant premier juré pour la session qui va du 12 au 27 septembre 2016 comme jurée titulaire de la Cours d’Assises de l’Hérault.

Je n’ai jamais été confrontée à cela et c’est avec une certaine curiosité que j’envisageais de siéger.

A ma grande surprise, en guise de bonjour, la greffière m’a demandé immédiatement ma « dispense médicale ».

Je lui ai répondu que ma volonté n’était pas d’être dispensée, mais de siéger.

Elle m’a alors répondu que j’aurai dû prévenir afin que le nécessaire soit fait.

Ce n’était pas le moment d’épiloguer, ni de retarder les débats.

J’ai donc « subi » sans répondre.

Au fil des heures, lorsque j’ai pu interroger,  j’ai demandé au Président qui siégeait pour la 1ère affaire de me dire comment j’allais pouvoir accéder.

A 14h, deux rampes étaient installées qui me donnaient un accès partiel et pas du tout conforme à ma sécurité. J’ai accepté de faire un test à l’abri du regard du public. Les personnes qui étaient là, ont pu se rendre compte qu’en l’état, c’était impossible que je siège à moins de déroger à certaines règles et que je sois installée différemment.

Au moment du tirage au sort effectif, j’ai été tirée au sort en 2e dans l’ordre chronologique du tirage.

Je m’attendais bien à être récusée en l’état des lieux.

Mais à ma surprise (je suis novice) ce ne sont ni les avocats de la défense, ni les avocats de la partie civile, mais l’avocat général qui m’a récusée.

Je n’ai pas le droit de connaître les motifs.

Je dois accepter sans contester et sans dénoncer ces pratiques.

Au nom de quoi le représentant de l’Etat me récuse-t-il ? Au nom de sa défaillance et du fait qu’il n’applique pas la loi du 11/02/05 ?

Comme je voulais que les choses évoluent, le 13 septembre, j’écris à la greffière par mail ( que nous avions en tant que jurés et que je vous joins).

Je n’ai pas eu de réponse et ce matin, je reviens devant la cours.

Les mêmes rampes siègent au même endroit, alors que l’on sait pertinemment que c’est impossible que je monte et que la largeur entre les deux bureaux n’offre pas le passage de mon fauteuil électrique.

Ce matin, nouveau Président de séance qui ne parle pas  dans le micro et parle « entre ses dents », ce qui rend encore inaudible le débat.

Lorsqu’une nouvelle fois, le sort me désigne, je suis récusée par un des avocats de la partie civile.

Le « système judiciaire » peut respirer, dormir tranquille, il n’a même pas à se justifier là encore.

Mais voilà ce matin, il était grandement question de loyauté et de déloyauté dans le dossier.

Alors, ne vous en déplaise, je vous pose les questions suivantes :

Est-il loyal d’évincer quelqu’un sur son apparence ?

Est-il loyal qu’une institution judiciaire qui devrait être exemplaire en terme d’application des lois, s’affranchisse de celle qui prévoit l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ? (exemples : Toilettes adaptées trop petites pour accéder sans aide, trottoir non abaissé à l’entrée qui a justifié que les responsables trouvent une planche pour que je puisse franchir le premier jour, pas d’accès à la tribune alors qu’une plateforme élévatrice installée vers la partie civile permettrait l’accès de tous…)

Est-il loyal de faire comme si nous n’existions pas et de nous laisser croire que nous sommes des citoyens à part entière ?

Est-il loyal de préférer refaire des peintures à l’identique en oubliant qu’il y a d’autres priorités ? (ne répondez pas que ce n’est pas le même budget, ces derniers jours  un article publié à démontrer que l’argent qui devait servir à l’accompagnement des personnes handicapées, avait été transféré vers la sécurité dans une autre institution…)

Monsieur le Premier Président, j’attends toutes ces réponses, je ne me contente plus d’être « un fantôme » de la République et je n’ai qu’un mot pour qualifier cela, libre à vous de ne pas le voir et de ne pas en tenir compte, mais au moins une fois dans ma vie, j’aurai été au bout : Discrimination.

Oui, voilà deux fois que j’ai le sentiment de ne pas avoir eu ma chance, du seul fait que je me déplace en fauteuil roulant électrique.

Comprenez bien, Monsieur le Premier Président,  que je pourrais me taire, mais que si je choisis de le dire et de le dénoncer si fortement, c’est que personne ne doit plus ignorer que nous sommes des individus responsables et que la justice mérite mieux que des faux semblants.

Je ne veux plus subir de tels préjudices qui sont une atteinte à ma dignité.

Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous me formulerez et vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Président, l’expression de ma considération la plus respectueuse.

 

                                                                                             

 

Dominique MINANA

Parce que je le vaux bien...24/06/16.

Philippe Croizon a poussé son coup de gueule pour les ministres et moi, je pars de l'échelon local. Plus que marre de ne pas être entendue, ni reçue, aucune réponse...Notre Maire l'est-il à plein temps ? Préfère-t-il la compagnie des "belles femmes" que celles en situation de handicap ?
Oui, vous trouverez que j'exagère, mais il y a un moment pour tout dans la vie. J'ai choisi de résister, je suis belle et rebelle, je suis libre en pensées et en paroles. Vous n'avez aucune raison valable de vous soustraire à ma demande, Monsieur Saurel, ni Madame Ayache qui a en charge le handicap dans cette ville.
Bonne journée à tous.
Domi MINANA

Lettres aux élus...